CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES . Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 ) Chapitre - II DESLa boutique ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les cookies sont désactivés. Basculer la navigation 06/2022 - 122e édition Auteurs Xavier Henry; Pascal Ancel; Nicolas Damas; Estelle Naudin; Alice Tisserand-Martin; Guy Venandet; Pascale Guiomard Livraison possible sous 4h Adoption, filiation, mariage, nom de famille, protection des enfants, successions, sûretés… 300 articles modifiés Plus de 30 000 décisions citées Les + de l’édition 2023 du Code civil - Édition 2023 enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts- Appendice COVID-19 - Plus de 30 000 décisions citées - Une jurisprudence profondément remaniée, notamment pour intégrer la réforme des sûretés- Bonus mise à jour mensuelle par lettre d’ code est complété d’annotations de jurisprudence indispensables à l’application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et Code civil 2023 est à jour de - La loi du 21 février 2022 réformant l'adoption- La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants- L’ordonnance du 15 septembre et le décret du 29 décembre 2021 portant réforme du droit des sûretés- Le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes- La loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie- L’ordonnance ndu 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques- La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République- La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueCe code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA. Fiche technique EAN9782247214143 Poids1316 Public cibleAvocats, notaires, juridictions, étudiants, juristes Date de parution30 juin 2022 Marque de l'ouvrageDALLOZ FaçonnageRELIE Nom de la collectionCodes Dalloz Universitaires et Professionnels ThématiquesBioéthique, Droit civil Largeur128 Hauteur193 Nombre de pages3328 Code civil 2023 annoté. Édition limitéeVersion papier Acet égard, afin de renforcer la conciliation, le dernier alinéa de l'article 829 du nouveau code de procédure civile dispose que le juge d'instance ou le juge de proximité peut ordonner aux parties, faute d'accord de celles-ci pour procéder à une tentative de conciliation, de rencontrer un conciliateur de justice.
ChronoLégi Titre IV La demande en justice. Articles 53 à 70 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogésChapitre Ier La demande initiale. Articles 53 à 61Section I La demande en matière contentieuse. Articles 53 à 59 La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l' demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux I, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 57-1 abrogé Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître a S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le II La demande en matière gracieuse. Articles 60 à 61 En matière gracieuse, la demande est formée par juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la III Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique abrogé Article 62 abrogé A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due 1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ; 2° Pour les procédures engagées par le ministère public. Article 62-1 abrogé En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande 1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ; 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; 4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ; 5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ; 6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ; 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ; 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation. Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. Article 62-2 abrogé Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement. Article 62-3 abrogé La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache. Article 62-4 abrogé La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. Article 62-5 abrogé L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié. En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. Chapitre II Les demandes incidentes. Articles 63 à 70 Les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l' une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation. L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties. Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Larticle 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ». Énoncé du texte. Initialement, sous l'empire du décret du 31 juillet 1976, l'article 700 du code de procédure civile était ainsi rédigé [1] : Auteurs Éric Préfontaine, François Laurin-Pratte, Evan Belfer Le 22 juillet 2021 Dans un arrêt daté du 30 juin 2021, la Cour suprême du Canada confirme que la compétence exclusive de la Cour du Québec pour entendre les causes civiles dont la valeur est inférieure à 85 000 $ outrepasse les limites de la constitutionnalité. Au nom de la majorité, les Honorables juges Côté et Martin concluent que l'article 35 du Code de procédure civile du Québec CPC » crée une cour de justice parallèle » qui empiète sur la compétence fondamentale de la Cour supérieure du Québec. [1] Les pourvois ont donc été rejetés. [2] Contexte En août 2017, le gouvernement du Québec s'est prévalu de la procédure de renvoi afin de solliciter l'avis de la Cour d'appel du Québec sur deux questions précises. La première question concernait la compétence pécuniaire de la Cour du Québec en matière civile dont la valeur en litige est inférieure à 85 000$. La Cour d’appel conclut que le législateur peut valablement augmenter le montant de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec en autant que ce montant majoré n’affecte pas la compétence inhérente de la Cour supérieure pour entendre des différends civils substantiels ». La Cour d'appel a ensuite déterminé qu'une limite inférieure à 85 000$ était excessive et empiétait sur la compétence protégée de la Cour supérieure. La Cour d'appel a conclu que la limite monétaire maximale devait se situer entre 55 000 $ et 70 000 $. La deuxième question portait sur la constitutionnalité de l'application du principe de retenue judiciaire aux appels à la Cour du Québec dans le cadre de certaines décisions administratives. La Cour d'appel a jugé que l'application de la retenue judiciaire à ces appels est compatible avec l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 la Constitution », puisque la Cour supérieure conserve néanmoins son pouvoir de surveillance et de révision des décisions administratives. Notons toutefois que cette question est devenue sans objet à la suite de l'arrêt Vavilov[3] et de l'entrée en vigueur de l'article de la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec. Par conséquent, la Cour suprême s'est, quant à elle, abstenue d’y répondre. Pour plus d'informations sur la décision de la Cour d'appel du Québec, veuillez consulter notre article précédent. Motifs et conclusions de la Cour suprême du Canada La jurisprudence met en relief deux tests afin d’évaluer si l'attribution d'une compétence est conforme à l'article 96 de la Constitution. Premièrement, l’analyse historique permet de déterminer si l'attribution de compétence affecte une compétence qui a été historiquement exercée par les cours supérieures et qui ne peut être transférée à une autre cour. [4] Deuxièmement, le test de la compétence fondamentale vise à garantir que les cours supérieures ne sont pas affaiblies au point d'être incapable de s’acquitter de leur rôle de pierre angulaire du système de justice unitaire canadien et de premières gardiennes de la primauté du droit.[5] Une telle atteinte se produirait si, notamment, les pouvoirs essentiels et les domaines de compétence des cours supérieures étaient transférés exclusivement à une autre cour. L’analyse historique L’analyse historique requiert un examen en trois volets Le domaine de compétence transféré correspond-il à un domaine de compétence dont l’exercice était, au moment de la Confédération, dominé par les cours supérieures, de district ou de comté? Le cas échéant, ce domaine de compétence était-il exercé dans le cadre d’une fonction judiciaire? Si la réponse aux deux questions précédentes est oui, ce domaine de compétence est-il complémentaire ou accessoire à une fonction administrative ou nécessairement inséparable de la réalisation des objectifs plus larges de la législature? En l'espèce, la Cour détermine que l'article 35 du CPC transfère à la Cour du Québec la compétence sur les litiges civils en matière d’obligations contractuelles et extracontractuelles. Passant à la première étape de l'analyse, la Cour conclut qu'au moment de la Confédération, les tribunaux inférieurs de trois des quatre provinces fondatrices étaient, en pratique, suffisamment engagées dans les litiges en matière d’obligations contractuelles et extracontractuelles. Ainsi, le domaine de compétence transféré à la Cour du Québec n'était pas un domaine de compétence dont l’exercice était dominé par les cours supérieures, de district ou de comté au moment de la Confédération. Or, et puisque la réponse à la première question est négative, il n’est pas nécessaire de passer aux deuxième et troisième volets. L’analyse historique ne permet pas de conclure à l'inconstitutionnalité de l'article 35 du CPC. Toutefois, même si une attribution de compétence satisfait à l’analyse historique, il ne s'ensuit pas nécessairement que cette attribution est constitutionnelle. Notamment, l’analyse historique ne permet pas de traiter de la situation particulière où de vastes transferts de compétence s’opèrent entre les différents paliers de l’appareil judiciaire, comme c’est le cas ici. Par conséquent, l'impact de cette attribution sur la compétence fondamentale des cours supérieures doit également être évalué. L’analyse de la compétence fondamentale La Cour suprême propose une approche multifactorielle et dresse une liste non exhaustive de six facteurs devant être considérés, les uns en relation avec les autres, pour décider si le transfert de la compétence opéré par l'article 35 du CPC porte atteinte de manière inadmissible à la compétence générale de droit privé de la Cour supérieure L’étendue de la compétence attribuée; Le caractère exclusif ou concurrent de l’attribution; Le seuil pécuniaire; Les mécanismes d’appel; L’impact sur le volume de dossiers de la cour supérieure de compétence générale; La poursuite d’un objectif social important. Alors que la Cour d'appel a limité son analyse au troisième facteur, à savoir le seuil pécuniaire imposé par l'article 35 du CPC, la Cour suprême met en garde contre la transformation de l'analyse en une opération purement mathématique. Le seuil monétaire a certes une utilité; il permet d'ancrer l'analyse dans un ordre de grandeur de nature quantitative. Toutefois, le simple fait qu’un seuil monétaire dépasse les plafonds historiques - comme c'est le cas dans la présente situation – n’importe pas automatiquement une déclaration d’inconstitutionnalité. Il ne représente que l'un des facteurs à soupeser afin d'évaluer si, et dans quelle mesure, le rôle des tribunaux supérieurs a été affaibli dans une situation donnée. En l'espèce, le plafond pécuniaire de moins de 85 000 $ représente une augmentation d'environ 29 % par rapport au plafond pécuniaire historique. La Cour suprême est d'avis qu'une telle augmentation n'est pas manifestement disproportionnée. Toutefois, en prenant en considération les autres facteurs pertinents, à savoir l'étendue de la compétence attribuée, le caractère exclusif du transfert et l'absence de mécanisme d'appel accessible à la Cour supérieure, ceux-ci pèsent lourdement en faveur d'une conclusion voulant que l'article 35 du CPC est incompatible avec l'article 96 de la Constitution. La Cour conclut donc que cet article porte atteinte de manière inadmissible à la compétence de la Cour supérieure en matière de droit privé. Les conséquences sur les procédures devant la Cour du Québec La déclaration de la Cour selon laquelle l'article 35 du CPC est inconstitutionnel est suspendue pour une période de 12 mois. Dans l'intervalle, l'article 35 est considéré comme étant valide. Par conséquent Les demandes introductives d’instance déposées à la Cour du Québec avant ou durant la période de suspension de la déclaration d’invalidité pourront suivre leur cours jusqu’à la fin de l’instance, et ce, même si l’instance prend fin après l’expiration de la période de suspension. Le principe de la chose jugée empêche de rouvrir les dossiers qui relevaient de la compétence de la Cour du Québec en vertu de l’article 35 du CPC et qui ont déjà été tranchés par cette cour. Le principe de la validité de facto permettra de préserver les droits, obligations et autres effets ayant découlé des actes accomplis, conformément à l’article 35 du CPC, par des tribunaux, des juges, des personnes exerçant des pouvoirs légaux et des officiers publics. Commentaires Somme toute, la Cour suprême et la Cour d'appel arrivent à la même conclusion. Les deux cours concluent que l'article 35 du CPC empiète sur la compétence fondamentale de la Cour supérieure contrairement à l'article 96 de la Constitution. Cependant, elles arrivent à cette conclusion suivant un raisonnement différent. La Cour d'appel s'est d'abord penchée sur la compétence pécuniaire historique de la Cour du Québec et a jugé que la province devait limiter cette compétence aux affaires civiles dont la valeur se situe, au plus, entre 55 000 $ et 70 000 $. En suivant ce raisonnement, la province savait précisément comment s’assurer de la constitutionnalité de l'article 35 du CPC elle devait abaisser le plafond pécuniaire afin qu'il se situe dans la fourchette établie par la Cour d'appel. La Cour suprême, quant à elle, a préféré un raisonnement plus nuancé impliquant une analyse multifactorielle suivant laquelle la compétence pécuniaire de la Cour du Québec n'est qu'un facteur à considérer parmi d'autres. Selon ce raisonnement, le législateur dispose d'une plus grande flexibilité pour redéfinir et circonscrire la compétence de la Cour du Québec, mais cette flexibilité apportera inévitablement son lot de défis et une certaine incertitude pour la province qui devra, ultimement, en arriver à un résultat qui respecte l’approche multifactorielle mise de l’avant par la Cour suprême. Le législateur nécessitera sans doute l’entièreté de la période de suspension de 12 mois afin d’évaluer soigneusement ses options à la lumière de cet arrêt. Finalement, et nonobstant les raisons invoquées par la Cour, plusieurs critiqueront le résultat. En effet, certains y verront une occasion manquée de favoriser l'accès à la justice, à un moment où cette question constitue l'un des défis les plus importants à relever pour notre système judiciaire. [1] Sauf indication contraire, toute référence à la Cour suprême ou à la Cour renvoie aux motifs de la majorité. [2] L'Honorable juge en chef Wagner ainsi que le juge Rowe sont en partie dissidents et la juge Abella est dissidente. [3] Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Vavilov, 2019 CSC 65. [4] L’analyse historique a été développée dans le Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 RCS 714. [5] Le test de la compétence fondamentale a été développé dans MacMillan Bloedel Ltd. c. Simpson, [1995] 4 RCS 725.Les règles spéciales relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en matière prud’homale ont été abrogées pour les instances introduites depuis le 1er août 2016. L’article R. 1452-2 du code du travail dispose désormais que la requête introductive d’instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête initiale, est ainsi par principe irrecevable en cours d’instance prud’homale. Il appartient alors au demandeur qui souhaite formuler une nouvelle prétention de saisir à nouveau le conseil de prud’hommes, telle est la conséquence de la suppression du principe de l’unicité de l’instance prud’homale. Mais ce nouveau principe est atténué par les règles de droit commun de la procédure civile. En première instance, les demandes incidentes, au sens de l’article 63 du code de procédure civile, demeurent recevables si elle se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » selon l’article 70 du code de procédure civile. Conformément à l’article 4 du code de procédure civile, les prétentions originaires sont bien celles fixées dans l’acte introductif d’instance, soit la requête prud’homale adressée par le demandeur. La prétention » constitue quant à elle l’objet précis de la demande dont il est sollicité en justice qu’il y soit fait droit. Dans ce cadre, en première instance, si le demandeur peut modifier ses prétentions antérieures » par une demande incidente additionnelle, conformément à l’article 65 du code de procédure civile, encore faut-il que les prétentions modifiées présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires. A défaut de lien suffisant, la prétention nouvelle doit être jugée irrecevable. Le lien suffisant est désormais une notion clé en matière prud’homale. Mais, étonnamment, cette notion ne fait l’objet d’aucune définition précise, la Cour de cassation jugeant de manière quasi constante que le lien suffisant est souverainement apprécié par les juges du fond, ce qui lui évite de devoir en fournir une définition précise Civ. 2ème, 12 avril 2018, Le lien suffisant est désormais une notion clé en matière prud’homale. Selon la Cour de cassation, il conviendrait d’opérer une comparaison entre les prétentions originaires formulées par le demandeur et les demandes incidentes soulevées par la suite par les parties pour déterminer si ces dernières présentent un lien suffisant et sont, de ce fait, recevables dans le cadre de l’action en justice introduite Civ. 2ème, 17 octobre 2019, n° ; Civ. 1ère, 28 novembre 2018, n° ; Civ. 2ème, 23 février 2017, publié au bulletin. Mais cette indication est loin d’être satisfaisante et est sujette à l’insécurité juridique, tant pour le demandeur que le défendeur. Une définition du lien suffisant peut néanmoins être dégagée par référence au contentieux de l’intervention volontaire en cause d’appel, dont la recevabilité est également assujettie à la démonstration préalable d’un lien suffisant entre l’intervention et les demandeurs originaires. Dans ce cadre précis, le lien suffisant n’est pas établi en présence d’un litige susceptible d’être considéré comme nouveau par rapport au litige initial Civ. 2ème, 15 décembre 2004, n° ; Com., 13 décembre 2005, n° ; Civ. 2ème, 5 juillet 2006, n° ; Civ. 3ème, 23 janvier 2007, n° Appliquée à la recevabilité des demandes additionnelles en matière prud’homale, cette jurisprudence pourrait se traduire de la façon suivante – Le lien suffisant est exclu lorsque les demandes additionnelles tendent à instaurer un litige susceptible d’être considéré comme nouveau par rapport aux prétentions originaires ; – Le lien est suffisant lorsque les demandes additionnelles ne font que prolonger et compléter les prétentions originaires, en tendant aux mêmes fins.ESvfZGk.