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L’incidence de la suspension ou de la perte du permis de conduire sur le contrat de travail. La suspension ou l’annulation du permis de conduire pour les salariés qui passent le plus clair de leur temps sur les routes engendre très souvent des incidences sur leur contrat de travail. Le licenciement est il inévitable ? La réponse n’est pas aussi simple car il faut faire une distinction entre les infractions commises pendant le temps de travail et celles commises en dehors du temps de travail. Il existe en droit du travail un principe constant selon lequel un salarié ne peut pas être licencié pour des faits relevant de sa vie privée . Si un salarié conduit pendant ses heures de travail sous l’empire d’un état alcoolique cela constitue une faute grave pouvant entrainer son licenciement. Mais si ce même salarié se fait verbaliser pour alcoolémie au volant en dehors de ses heures de travail, la solution est différente . La jurisprudence est claire en la matière, dans ce cas le salarié quelque soit l’infraction commise ne peut pas être licencié pour faute grave car cela relève de faits commis dans le cadre de sa vie personnelle . Cela ne veut pas dire pour autant que le salarié ne risque rien. Il peut être toutefois faire l’objet d’un licenciement si les faits en cause sont tels que compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise il n’est plus possible de garder le salarié au sein de l’entreprise. La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 mai 2011 rappel que un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. » Ainsi, si un comportement tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut fonder une sanction, il peut néanmoins justifier un licenciement non disciplinaire lorsqu’il a, de façon suffisamment sérieuse, perturbé le bon fonctionnement de votre entreprise. Dans un cas le licenciement est fondé sur une faute dans l’autre cas sur une perturbation du fonctionnement de l’entreprise , ce qui est plus difficile à établir. Il existe des situations où le licenciement n’est pas possible infraction en dehors des heures de travail qui n’entrave pas le bon fonctionnement de l’entreprise . Dans ce cas, la seule solution est le reclassement du salarié dans l’entreprise le temps de la suspension de son permis de conduire. Cependant, si le reclassement n’est pas possible la seule issue reste le licenciement mais seulement après avoir justifié d’une réelle et effective possibilité de reclassement. Pour continuer à exercer leur fonction et éviter de perdre leur emploi de nombreux salariés se font soit véhiculer par un proche soit rémunèrent les services d’un chauffeur . Même si cette solution a priori ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’entreprise , l’employeur n’est pas obligé de l’accepter . Bernard BAYLE-BESSON Avocat à la Cour www .

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Maisen revanche, si vous avez fait l’objet de n’importe quelle infraction, que ce soit au code de la route, pour alcoolémie ou pour usage de stupéfiant, ce contrat vous sera refusé. Il en va de même, si vous avez subi un retrait, une suspension ou une annulation de permis au cours des 5 précédentes années, votre demande de souscription à notre assurance moto temporaire.

Comprendre la suspension de permis pour alcoolémie Les conséquences d’une suspension de permis sur le prix de l’assurance Que faut-il déclarer à l’assurance après une suspension de permis ? S’assurer après une suspension de permis pour alcoolémie Rappel de la réglementation de l’alcool au volant Comprendre la suspension de permis pour alcoolémie La suspension de permis est relative à un retrait de permis temporaire. Le plus souvent, elle est identifiée comme suspension administrative de permis. Dans diverses situations, la suspension de permis de conduire peut-être prononcée par le préfet de façon immédiate. Ces situations sont corrélées à des infractions graves, telles Conduire sous état d’ivresse Conduire sous l’effet de stupéfiants Être en excès de vitesse de 40 kilomètres heure ou plus Etc Dans ces cas, la suspension qui est prononcée par un juge est identifiée comme une suspension judiciaire. La suspension peut être de 5 ans, ou de 10 ans dans le cadre d’une récidive. Les durées de suspension selon les autorités Prononcé par le préfet Elle ne peut excéder 6 mois. Prononcé par un juge Elle ne peut excéder 5 ans et 10 ans dans le cas d’une récidive. Une suspension de permis qu’elle soit administrative ou judiciaire n’oblige pas le conducteur à repasser le permis de conduire contrairement à l’annulation de conséquences d’une suspension de permis sur le prix de l’assurance La conséquence directe d’une suspension de permis est la surprime sur les cotisations d’assurance. En effet, compte tenu du risque que représente un conducteur résilié pour alcoolémie, les cotisations seront majorées. Cette majoration n’est pas semblable d’une assurance auto à une autre. Ci-dessous un tableau des surprimes moyennes appliquées dans le domaine de l’assurance automobile. Prix de l’assurance auto avant et après une suspension du permis de conduire Durée suspension de permis Surprime applicable Prix avant suspension Prix après suspension Suspension entre 2 et 6 mois 50,00% 100 € 150 € Suspension de plus de 6 mois 100,00% 100 € 200 € La meilleure solution pour réduire la surprime est de passer par des assurances spécialisées. Vous pouvez en comparer plusieurs via notre comparateur. Que faut-il déclarer à l’assurance après une suspension de permis ? Toute nouvelle situation doit être déclarée à son assurance auto. La suspension de permis étant une nouvelle situation, il est impératif de prévenir son assurance auto dans un délais de 15 jours. La déclaration de suspension de permis doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception envoyé à l’assureur. Le courrier doit mentionner le motif de la suspension, soit l’alcoolémie. Qu’il s’agisse d’une suspension judiciaire ou administrative, les démarches sont semblables. S’assurer après une suspension de permis pour alcoolémie Après une suspension de permis pour alcoolémie, l’assureur résilie le contrat dans 95% des cas. Il s’agit alors de retrouver une assurance auto résilié rapidement pour répondre aux exigences de la loi une fois le permis récupéré. A savoir L’omission d’une déclaration de suspension de permis pour alcoolémie à l’assurance est considérée comme une fraude à l’assurance auto. Si l’assureur s’en rend compte, le contrat d’assurance en cours devient caduc. Plusieurs solutions s’offrent aux conducteurs résiliés Faire appel à un courtier en assurance auto Louer une voiture, auquel cas, c’est l’agence de location qui assurera le véhicule Comparer les assurances auto pour conducteur résilié Opter pour la troisième solution permet aux conducteurs d’accéder à un service simple, gratuit et sans engagement. Comparer de nombreuses offres pour résilier permet d ’obtenir une offre d’assurance auto alliant garantie et prix. Rappel à la loi la conduite sans assurance auto reste pénalisée par une amende de 3750€ et une confiscation du véhicule. Astuce pour réduire sa facture d’assurance ! Comparez gratuitement +3000 assurances pour résiliés. En 2 min, vous allez trouver l’assurance avec le meilleur rapport garantie / prix. Rappel de la réglementation de l’alcool au volant Pour un jeune conducteur > 0,2 g/ldans le sang 135€ Perte du permis pour un jeune conducteur Pour les autres conducteurs > 0,5 g/ldans le sang Aucun infraction. =< 0,5 g/ldans le sang 135€ d’amende. Suspension du permis jusqu’à 3 ans entre 0,5 et 0,8 g/ldans le sang 135€ d’amende. Tribunal et suspension du permis jusqu’à 3 ans < 0,8 g/ldans le sang 4 500€ d’amende. Suspension jusqu’à 3 ans ou annulation du permis Cet article a-t-il été utile ?

Quefaire après la suspension du permis pour usage de stupéfiants ? Le cas n’est pas désespéré pour un conducteur accusé d’usage de drogue au volant. Il suffit d’informer son assureur dès que possible. Selon la décision de ce dernier, le chauffeur peut garder son contrat à condition que les surprimes ajoutées lui conviennent. Dans le cas contraire, il y a une assurance moto La suspension du permis conduire est une sanction qui peut être décidée par le préfet ou par le juge, selon la nature de la suspension. Elle consiste à empêcher un conducteur de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les circonstances. Il existe la suspension administrative et la suspension judiciaire. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code route ou au code pénal. Elle peut ou ne pas être précédée d’une suspension administrative de permis de conduire. Suspension administrative du permis de conduire en situation d’infraction Motif de la suspension Le sous-préfet ou le préfet peut délivrer, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire AM ou permis B dans les cas d’infractions ci-après conduite sous l’emprise d’état alcoolique ; refus d’obéir aux vérifications de l’état alcoolique du conducteur ; conduite sous l’usage de stupéfiants ; stupéfiants refus de se soumettre aux vérifications ; excès vitesse de plus 40 km/heure ; en cas d’accident de la circulation entraînant la mort d’une personne ou occasionnant un dommage corporel ; usage du téléphone tenu en main ; infraction aux règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. Durée de la suspension pour infractions De manière générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. Elle peut cependant être étendue sur une année. La durée suspension commence le jour où le conducteur remet son permis conduire à la préfecture. Le non-respect d’une décision de suspension peut entraîner une peine d’emprisonnement de 24 mois, d’un paiement d’amende de 4 500 € et d’un jugement de confiscation du véhicule. Contestation d’une suspension administrative Vous disposez de plusieurs recours. Tout d’abord, initiez un recours gracieux devant le préfet avant tout recours contentieux. Le préfet pourra rendre un référé suspension en attendant la sanction du tribunal. Cette mesure provisoire vous permet de conduire en urgence pour raisons professionnelles par exemple, en attendant la procédure. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat du permis de conduire spécialisé en droit routier pour contester la suspension de votre permis devant le tribunal administratif. Récupération du permis de conduire à la fin d’une suspension de permis Dans les cas d’alcool au volant ou d’usage de stupéfiants, une visite médicale devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la suspension permis conduire. Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension annulation permis et de l’avis de la commission médicale. Suspension administrative du permis de conduire selon des motifs médicaux Motifs de la suspension administrative pour raison médicale Le responsable de la préfecture peut être amené à suspendre le permis de conduire, sur avis de la commission médicale départementale, dans les situations suivantes un conducteur qui passe une visite médicale suite à une invalidation permis conduire, présente un problème de santé, d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants ; un médecin qui déclare qu’une personne titulaire d’un permis conduire à validité limitée n’est plus apte à conduire. Durée de la suspension La durée suspension peut être d’un an, renouvelable ou non selon l’état de santé du conducteur. Récupération du permis de conduire à la fin de la suspension Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale devant la commission médicale départementale pour récupérer son permis conduire. Pour cela, il doit s’adresser à la préfecture de son département pour obtenir un rendez-vous. Suspension judiciaire du permis de conduire La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge dans un tribunal. Elle peut faire suite à une suspension administrative. Dans ce cas, elle se substitue à la sanction administrative en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée. Elle sanctionne une infraction grave au code de la route ou au code pénal. De plus, la suspension peut aller jusqu’à 5 ans en cas de blessures involontaires ou d’homicide. Elle est même doublée en cas de récidive. Parmi ces infractions, on retrouve la conduite sous l’emprise d’alcool ou avec usage de stupéfiants ; délit de fuite ; atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une tierce personne; stupéfiants refus soumettre aux dépistages ; conduite sans permis de conduire excès vitesse de plus de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ; l’infraction sur l’usage du portable tenu en main. Durée de la sanction prononcée par le tribunal La durée maximale de la suspension judiciaire du permis conduire est de 5 ans pour blessures ou homicides involontaires ; 3 ans pour les autres cas. Cette durée suspension peut être doublée surtout en cas de délit de fuite ou de récidive. Arrangement possible de la sanction Le tribunal peut accepter d’aménager la peine afin de ne pas causer le licenciement du conducteur lorsque celui-ci n’a pas d’autres moyens de transport par exemple. On parle généralement de permis blanc. Cet arrangement n’est toutefois pas possible pour les infractions suivantes homicide et blessures involontaires ; dégât causé à autrui ; mais aussi, délit de fuite ; conduite malgré une suspension permis conduire, rétention permis ou une annulation permis conduire ; conduite sous un état alcoolique et/ou usage stupéfiants ; stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications ; excès vitesse de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Récupération du permis de conduire à la fin de la suspension Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur doit s’adresser à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu’il a restitué son permis. Dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, il faut d’abord passer une visite médicale test devant la commission médicale départementale. Le conducteur doit prendre lui-même un rendez-vous. Selon la nature des infractions commises, le nouveau permis délivré peut avoir une durée limitée. À l’issue de cette période ou de ce délai, il est également nécessaire de repasser une visite médicale devant la commission médicale départementale. Même en cas de permis suspendu, vous pouvez suivre un stage récupération de points agréé pendant une suspension de permis. Vous pouvez effectuer un stage maximum tous les ans. Pour cela, il faut avoir au moins 1 point sur le permis permis valide et avoir perdu des points. Une fois la restitution du permis, il sera crédité de 4 points sans excéder le plafond de votre capital de points. Si le stage fait suite à une décision de justice, la formation est identique mais ne donne pas lieu à une récupération de points. og4AfI.

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